Les démarches d'urbanisme
Recours à un architecte
-
Pour toute construction de plus de 170 m² ou extension portant
le total de la construction à plus de 170 m² de surfaces hors
d’oeuvres nettes (SHON).
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Tout dossier de PC déposé par une société quelque soit la
SHON.
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Permis de construire
Constructions soumises à un permis de construire :
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Toutes les constructions nouvelles, même lorsqu’elles ne
comportent pas les fondations dans le sol :
- les constructions de plus de 20 m², de
surfaces hors d’oeuvres brutes (SHOB)
- les vérandas de plus de 20 m² de SHOB.
-
Les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des
constructions, dès qu’ils dépassent une certaine dimensions
:
- les piscines couvertes et terrasses, de
plus de 20 m² de SHOB,
-
Les extensions ou les modifications des constructions existantes
qui :
- changent leur desrtination
(transformation d’un logement en commerce par exemple),
- créent des niveaux ou surfaces
suplémentaires à l’intérieur du volume existant, de plus de
20 m² de SHOB.
Formulaire à déposer à la Mairie en 5 exemplaires
Délai d’instruction : 2 à 3 mois
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Permis de démolir
Formulaire à déposer à la Mairie en 5 exemplaires
Délai d’instruction : 4 mois
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Déclaration de
travaux exemptés du permis de construire
Sont concernés les travaux de ravalement, les réfections de
toiture, les toitures, les habitations légères de loisirs (de plus
de 35 m²), les chassis et serres agricoles de moins de 4 m de
hauteur et moins de 2000 m² de surfaces, les piscines non
couvertes, les terrasses (de moins de 20 m²).
Formulaire à déposer à la Mairie en 4 exemplaires
Délai d’instruction : 1 à 2 mois
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Autorisations relatives aux installations et
travaux divers
Elles contrôlent certains modes d’occupation des sols
(remblais, étangs, dépôts, bassins, parkings de 10 places ou plus)
qui ne relèvent pas du permis de construire (art. L442.1 du code de
l’urbanisme).
Formulaire à déposer à la Mairie en 4 exemplaires
Délai d’instruction : 2 à 3 mois
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Autorisation de clôture
Elle harmonise la nature, la hauteur et l’aspect extérieur
des clôtures.
Formulaire à déposer à la Mairie en 3 exemplaires
Délai d’instruction : 1 à 2 mois
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Autorisation de coupe et
d’habattage d’arbres
Elle permet au maire de contrôler le respect de la
réglementation des espaces boisés (publics ou privés).
Formulaire à déposer à la Mairie en 4 exemplaires
Délai d’instruction : 4 mois
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Certificat
d’urbanisme
Il existe deux types de certificats :
-
le cerficat dit d’information générale, prévu à
l’article L410-1a du code de l’urbanisme qui ne précise
plus si le terrain est constructible ou non ;
-
le certificat relatif à la réalisation d’une
opération déterminée, prévue à l’article L.410-16 du code de
l’urbanisme.
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Permis de lotir
Il s’applique à toute division d’un terrain en plus
de deux lots à bâtir.
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