Déclaration préalable
Permis de construire pour une maison
individuelle et ou ses annexes
- Construction d’une maison individuelle, ou de
toute construction supérieure à 20 m2 de SHOB.
- Extension ou surélévation avec création d’une
surface brute (SHOB) supérieure à 20 m2 (ex : garage, véranda,
aménagement de combles, etc...)
- Construction d’une annexe d’une surface
brute (SHOB) supérieure à 20 m2 (ex : abri de jardin, garage,
piscine (piscine fixe >10 m2 et <100 m2, avec ouverture
modulable d’une hauteur >1,80 ou piscinefixed’une
hauteur supérieure ou égale à 2m ou< à 10 m si site
classé))
- Travaux éxécutés sur des constructions
existantes et ayant pour effet d’en changer la destination
(ex : transformation d’un commerce en logement ou
inversement...)
Constitution du dossier : formulaire Cerfa
n°13409*01, plan de situation du terrain, plan de masse , plan en
coupe du terrain et de la construction, notice décrivant le
terrain et présentant le projet, plan des façades et des toitures,
un document graphique permettant d’apprécier
l’insertion du projet dans son environnement, photographie
permettant de situer le terrain dans son environnement proche
et photographie permettant de situer le terrain dans le paysage
lointain.
Si cas particulier, se référer au Cerfa n° 51190 (par exemple dans un lotissement).
Formulaire à déposer à la Mairie en ’
exemplaires
Délai d’instruction : 2 mois
Permis de construire ou permis d’aménager
Peut être utilisé pour tous types de travaux ou
d’aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement,
parc d’attractions, terrain de sports et loisirs...)
Constitution du dossier : formulaire Cerfa
n°13409*01, plan de situation du terrain, plan de masse des
constructions à édifier ou modifier côté dans les 3 dimensions,
plan en coupe du terrain et de la construction, une notice
décrivant le terrain et présentant le projet, plan des façades et
des toitures, un document graphique permettant d’apprécier
l’insertion du projet de construction dans son
eenvironnement, photographie permettant de situer le terrain
dans son environnement proche et photographie permettant de
situer le terrain dans le paysage lointain.
Si cas particulier, se référer au Cerfa n°
51190
Formulaire à déposer à la Mairie en 4 exemplaires
Délai d’instruction : 2 mois
Autres formulaires : modificatif d’un permis
de construire en cours de validité : Cerfa n°13411*01
demande de transfert d’un permis de construire délivré en
cours de validité : Cerfa n° 13412*01
Déclaration
préalable
Les travaux :
- Construction ou extension supérieure à 2m2 de SHOB
(abri de jardin, véranda , garage, aménagement de combles...)
- Construction d’une cloture
- Construction d’un mur (autre que murs de
clôtures ou de soutènement) si hauteur supérieure à 2m.
- Piscine fixe dont le bassin est supérieur à 10m2 et
inférieur ou égal à 100m 2, non couverte dont la couverture fait
moins de 1,80 m de hauteur au dessus du sol ( si en site calssé, il
faut un PC).
- Transformation de plus de 10m 2 de SHOB en
SHON.
- Les changements de destination sans travaux ou avec
travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du
bâtiment ou sa façade.
- Travaux de ravalement et travaux de modification de
l’aspect extérieur (ouverture d’une fenêtre, réfection
de toiture...).
- Lotissement de 2 lots au minimum et ne prévoyant pas
de voiries ou d’espaces communs.
Remarques : pour la réalisation d’une clôture,
consulter impérativement le règlement du POS.
Il est nécessaire d’adresser un courrier au maire précisant
les caractéristiques, complété d’un plan de masse, d’un
plan de façade et de 2 photographies ( état existant et insertion
dans l’environnement).
Constitution du dossier : formulaire Cerfa
n°13409*01, plan de situation du terrain, plan de masse
faisant figurer les constructions à édifier ou modifier (échelle
1/50e à 1/500e) plan côté dans les 3 dimensions, plan en coupe de
l’ensemble du terrain et de la construction, plan des
façades et des toitures (avant et après travaux) représentation de
l’aspect extérieur de la construction projetée,
, perspective permettant d’apprécier l’insertion
du projet dans son eenvironnement, photographie (s) avant
travau permettant de situer le terrain dans son
environnement proche et photographie permettant de situer le
terrain dans le paysage lointain.
Formulaire à déposer à la Mairie en 4 exemplaires
Délai d’instruction : 2 mois
Certificat
d’urbanisme
Il existe deux types de certificats :
le cerficat d’urbanisme d’information (CU
a)
Constitution du dossier : formulaire Cerfa
n°13410*01, plan de situation du terrain
le certificat d’urbanisme pérationnel ( CU b)
Constitution du dossier : formulaire Cerfa
n°13410*01, notice descriptive du projet, plan de situation du
terrain, plan de masse
.
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